CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

LA MAISON D’OLIVIA est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 60.000 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 494 355 910 dont le siège social est situé à GARCHES (92380), 169 Grande Rue.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

 

SITE : https://www.lamaisondolivia.com appartenant à LA MAISON D’OLIVIA SARL

PRODUIT : article proposé à la vente

CLIENT : personne physique agissant à titre non professionnel et achetant sur le SITE

SOCIÉTÉ : La Maison d’Olivia SARL

COMMANDE : désigne la validation du panier d’achat et l’ensemble des informations liées aux modalités de livraison

CGV : Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 2 – OBJET & CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE présentent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la SOCIETE LA MAISON D’OLIVIA SARL au CLIENT et de l’utilisation du SITE www.lamaisondolivia.com appartenant à la SOCIETE.

Le CLIENT reconnait accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE au moment de la validation de sa commande.

 

En utilisant le SITE, le CLIENT accepte par ailleurs :

  • d’utiliser le SITE pour un usage exclusivement personnel ;

  • de ne pas utiliser le SITE à des fins illégales ;

  • de ne pas perturber le SITE de quelque façon ;

  • de respecter la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ou de la ville où il se trouve quand il utilise le SITE.

 

 

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

Les articles proposés à la vente par la SOCIETE sont ceux figurants sur le SITE https://www.lamaisondolivia.com dans la limite des stocks disponibles.

 

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, les descriptifs présentés sur le SITE permettent  à l’acheteur potentiel de connaitre les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter avant la validation définitive d’une commande.

 

Les caractéristiques principales des PRODUITS et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension, couleur et finition sont présentées sur le SITE sur chaque fiche produit.

 

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques principales des PRODUITS avant toute passation de commande.

 

Les PRODUITS commercialisés sur le SITE sont conformes aux normes applicables en Europe.

 

Le CLIENT est informé que, sous l’effet de son navigateur internet et en fonction de l’écran utilisé, des variations de couleur peuvent exister entre les visuels du SITE présentant les PRODUITS et les PRODUITS tels que livrés chez le CLIENT, la SOCIETE ne saurait être tenu pour responsable de ces différences visuelles n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

 

Les PRODUITS restent la propriété de la SOCIETE jusqu’au parfait paiement du prix.

 

 

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les PRODUITS indisponibles ne seront plus proposés à la vente ou seront indiqués comme « non disponible » ou « en rupture de stock » dans un délai raisonnable compte tenu des contraintes techniques du SITE.

 

Si toutefois une COMMANDE est validée par le CLIENT et qu’un produit commandé est indisponible, notamment du fait de nos fournisseurs, le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler tout ou partie de sa COMMANDE. Le CLIENT pourra alors demander un échange de PRODUIT ou le remboursement total ou partiel des sommes éventuellement versées dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de versement, conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

 

 

ARTICLE 5 - PRIX

 

Les prix des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE sont présentés en EUROS Toutes Taxes Comprises (TTC) aux tarifs en vigueur à la date de validation de la COMMANDE par le CLIENT.

 

Les prix des PRODUITS indiqués sur le site ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des PRODUITS achetés et suivant le montant total de la COMMANDE.

 

 

ARTICLE 6 - COMMANDE

 

Toute COMMANDE suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le CLIENT.

 

La procédure de commande est la suivante :

Le client navigue librement sur le SITE et peux choisir les produits auxquels il porte intérêt en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » présent sur chaque fiche PRODUIT.

À tout moment, le CLIENT peut :

  • accéder au récapitulatif des PRODUITS sélectionnés en cliquant sur le bouton « voir mon panier »

  • poursuivre sa navigation et ses achats en cliquant sur le bouton « continuer mes achats »

  • valider sa sélection en cliquant sur le bouton « valider mon panier »

Lors de sa première commande, le CLIENT devra remplir un formulaire comportant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et/ou facturation, courriel de contact et numéro de téléphone. Le client valide ensuite le mode de livraison de son choix (envoi postal, par transporteur, retrait en boutique).

 

Avant toute validation de COMMANDE, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa COMMANDE et de corriger d’éventuelles erreur par le biais d’une page récapitulant le contenu de son panier d’achat.

 

En cliquant sur le bouton « Valider la commande » et après avoir coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente », le CLIENT est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause les présentes CGV, les prix, volumes et quantités des PRODUITS proposés à la vente et validés par lui-même.

 

La COMMANDE est considérée comme finalisée à partir du moment où le paiement intégral du prix est effectué par le CLIENT, conformément aux dispositions de l’article 7 - PAIEMENT.

 

Chaque COMMANDE fera l’objet d’une confirmation de commande envoyée par courriel au CLIENT après validation du paiement.

 

 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

 

Les commandes sont payables :

 

Par carte bancaire ou de crédit (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, Mastercard) :

la saisie du numéro de carte bancaire par le CLIENT, de sa date d’expiration et du cryptogramme se fait par l’intermédiaire du site de notre partenaire STRIPE qui assure la sécurité et la confidentialité des données.

Aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite ou n’est stockée sur le SITE. La SOCIETE n’a jamais accès à ces données. C’est pourquoi ces informations seront redemandées au CLIENT pour toute nouvelle transaction.

La commande ne sera considérée comme effective qu’après réception de la confirmation de paiement de notre partenaire STRIPE. En cas de rejet de la transaction, la commande sera automatiquement annulée.

 

Par virement bancaire :

Les coordonnées bancaires de la SOCIETE sont fournies au CLIENT lors de la sélection de ce moyen de paiement au moment de la validation de la COMMANDE.

La COMMANDE ne sera considérée comme effective qu’après réception du paiement sur le compte bancaire de la SOCIETE. Sans réception du virement bancaire du CLIENT dans les 30 jours suivants la date de la COMMANDE, celle-ci sera automatiquement annulée.

 

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

 

La SOCIETE propose différents modes de livraison dont les détails figurent dans la rubrique LIVRAISON du SITE.

 

Les PRODUITS commandés peuvent être livrés selon le mode de livraison choisi par le CLIENT et à l’adresse renseignée lors de sa COMMANDE.

 

La SOCIETE fait appel aux transporteurs de son choix et veille à ce que la livraison des PRODUITS s’effectue dans les meilleures conditions et fournira au CLIENT tous les outils de suivi de sa livraison à sa disposition.

 

En cas de difficultés dans la livraison des PRODUITS (livraison incomplète, non conforme, PRODUIT endommagé etc…), le CLIENT est invité :

  • à émettre une réserve sur le bon de livraison

  • à signaler le problème au service client de la SOCIETE au +33 1 47 01 30 88 ou par courrier à contact@lamaisondolivia.com

La SOCIETE entrera en contact avec le CLIENT afin de résoudre au mieux le problème et le guider.

 

En cas de livraison incomplète ou de PRODUIT endommagé, la SOCIETE s’engage à faire livrer le produit manquant dans les mêmes délais, à compter de la réception du courriel du CLIENT signalant le problème.

 

En cas de non-conformité, le CLIENT est invité à suivre la procédure détaillée à l’article 11 - GARANTIES LEGALES.

 

La SOCIETE rappelle au CLIENT que l’adresse de livraison renseignée lors de la COMMANDE doit être exacte et mentionner toutes les informations nécessaires à une bonne livraison. Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur du CLIENT liée aux informations nécessaires à la livraison telles que l’adresse ou le lieu de livraison et l’accessibilité du lieu de livraison sera à la charge du CLIENT.

 

Le CLIENT peut également choisir de ne pas se faire livrer et venir retirer sa COMMANDE directement en boutique au 169 GRANDE RUE 92380 GARCHES. Les modalités de retrait seront communiquées au CLIENT par courriel lors du traitement de sa COMMANDE.

 

 

ARTICLE 9 - RELATION CLIENT – SERVICE APRES-VENTE

 

Pour toute information, question ou réclamation, le CLIENT peut contacter le Service Client de la SOCIETE du mardi au samedi de 9h00 à 19h00 :

Par téléphone : +33 1 47 01 30 88

Par courriel : contact@lamaisondolivia.com

Sur place ou par courrier : 169 Grande Rue 92380 GARCHES

 

 

ARTICLE 10 - RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception et/ou de la mise à dispositions des PRODUITS en cas de retrait en boutique pour retourner les PRODUITS sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

 

Il est recommandé au CLIENT de faire une demande de retour par le biais de la rubrique CONTACT du SITE ou en utilisant le modèle de formulaire de rétraction suivant :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l’attention de LA MAISON D’OLIVIA – 169 Grande Rue 92380 GARCHES

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ………….(préciser le PRODUIT et sa référence)

 

Commandé le : …………. (à compléter)

 

Reçu le : …………. (à compléter)

 

Référence de COMMANDE : ………… (à compléter)

 

Nom du CLIENT : ………… (à compléter)

Adresse du CLIENT : ………… (à compléter)

 

Signature du CLIENT : ………… (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ………… (à compléter)

 

Le CLIENT recevra un numéro de retour fourni par le service client de la SOCIETE. Le CLIENT dispose de quatorze (14) jours à compter de l’obtention du numéro de retour pour renvoyer les PRODUITS.

 

La SOCIETE recommande au CLIENT d’effectuer le retour des PRODUITS auprès du transporteur de son choix en souscrivant une recommandation ou une assurance complémentaire de la valeur marchande des PRODUITS, lui garantissant le cas échéant l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte.

 

Dans tous les cas, le retour des PRODUITS s’effectue aux frais et aux risques du CLIENT auquel il appartient de conserver toute preuve de retour.

 

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

LA MAISON D’OLIVIA

169 Grande Rue 92380 GARCHES

 

Le droit de rétractation n’est pas applicable sur les PRODUITS qui ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (plus de quelques minutes).

Les PRODUITS doivent être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente (non abimés, endommagés ou salis), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentation, et de la facture de vente dont l’acheteur conservera une copie.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

 

Dès réception et contrôle des PRODUITS retournés, la SOCIETE fera le nécessaire pour rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours.

 

 

ARTICLE 11 - GARANTIES LEGALES

 

La SOCIETE garantit que les PRODUITS ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le SITE. La SOCIETE garantit également que les PRODUITS sont en parfait état dès leur remise au transporteur chargé d’effectuer la livraison auprès du CLIENT.

Les PRODUITS fournis par la SOCIETE bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation et de la garantie commerciale,

  • de la garantie légale de conformité (prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) et

  • de la garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code Civil) dans les conditions et selon les modalités de mise en œuvre visées dans l’encadré ci-dessous.

 

Garantie légale de conformité

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

  • est dispensé de rapporter le preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les vingt-quatre (24) mois de suivant la délivrance du PRODUIT.

 

Garantie des vices cachés

 

Lorsqu’il agit en garantie contre les vices cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code Civil, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Mise en œuvre des garanties et retour des produits

 

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer la SOCIETE de la non-conformité ou de la défectuosité des PRODUITS, par écrit, soit par courrier à l’adresse LA MAISON D’OLIVIA 169 Grande Rue 92380 GARCHES, soit par courriel à l’adresse contact@lamaisondolivia.com.

 

Le courrier ou courriel doit mentionner la date d’achat, la référence des PRODUITS et le cas échéant la référence client.

 

Le CLIENT doit procéder, concomitamment, au retour des PRODUITS à la SOCIETE, aux fins de vérification des griefs invoqués. Le retour des PRODUITS doit être effectué à l’adresse suivante :

LA MAISON D’OLIVIA 169 Grande Rue 92380 GARCHES.

 

Les frais de transport et autres frais liés au retour des PRODUITS auprès de la SOCIETE sont à la charge exclusive du CLIENT.

 

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le SITE et les éléments le composant tels que les fiches, charte graphique, marques, logos, programmes informatiques, images, textes, sont la propriété exclusive de la SOCIETE ou lui ont été concédés. Ils sont de ce fait protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le SITE et ses éléments, appartenant à la SOCIETE.

 

Les présentes CGV donnent un droit d’utilisation sur les éléments composant le SITE pour un usage strictement personnel ne pouvant faire l’objet d’une diffusion ou d’une exploitation totale ou partielle à titre gratuit ou payant.

 

Le CLIENT s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE et notamment de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, incorporer le SITE et ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès de la SOCIETE.

 

En cas d’accord exprès, la SOCIETE demande le respect de son droit de paternité sur le SITE et ses éléments. Toute utilisation et toute communication devra être composée de la mention suivante : Source : Informations produites par la MAISON D’OLIVIA – Tous droits protégés.

 

Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions pénales et civiles.

 

Le fait pour la SOCIETE de ne pas engager de procédure dès la connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux recours devant les tribunaux compétents.

 

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

 

Le CLIENT est seul responsable du choix des PRODUITS, de leur utilisation et de leur compatibilité avec tout autre matériel. En aucun cas la SOCIETE ne saurait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

 

Les produits proposés au CLIENT par la SOCIETE sur le SITE sont conformes à la législation française et aux Normes Européennes en vigueur. La responsabilité des la SOCIETE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les produits seront utilisés par le CLIENT, la loi française étant exclusivement applicable à la vente de PRODUITS entre la SOCIETE et le CLIENT conformément à l’article 3 des présentes CGV. Il appartient exclusivement au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des PRODUITS qu’il envisage de commander.

 

La SOCIETE ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation, d’un usage anormal, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien des PRODUITS de la part du CLIENT ou d’un tiers, comme en cas d’usure normale des PRODUITS.

 

 

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Voir notre politique de gestion des données -> cliquez ici

 

 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne peuvent être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans le traitement de la commande résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, tels que guerre, incendie, tremblement de terre, inondation, tempête, grève industrielle.

 

Le traitement de la COMMANDE sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure. La Partie la plus diligente avisera l’autre Partie de la survenance d’un tel événement dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

 

La suspension des obligations des Parties dans le traitement de la COMMANDE ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Si passé un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, l’événement de force majeure rendant impossible l’exécution perdure, les Présentes CGV sont résolues de plein droit sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 16 - JURIDICTION COMPETENTE – DROIT APPLICABLE

 

Pour l’application des présentes CGV, le droit applicable est le droit français.

 

Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

 

La demande de règlement amiable doit être faite par courriel à l’adresse contact@lamaisondolivia.com.

 

Le CLIENT est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de Médiation de la Consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation et, en particulier, auprès de l’organisme suivant :

 

Fédération du Commerce et de la Distribution

12 rue Euler

75008 PARIS

 

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le CLIENT est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est disponible en suivant le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

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